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Amendement N° 650 2ème rectif. (Non soutenu)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : M. Gremillet, Mme Deromedi, M. Daniel Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer, Puissat, MM. Savary, Paul, Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Danesi, Raison, Longuet.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La modulation est appréciée au regard de l’évaluation annuelle prévue au premier alinéa de l’article L. 541-10.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions liées à l’écomodulation semblent irréalistes, notamment, pour la filière des papiers graphiques et les contraintes supplémentaires imposées peuvent empêcher la mise en place d’une filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP) adaptée aux emballages industriels et commerciaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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