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Amendement N° 667 rectifié (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Corbisez, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
présentant des garanties de compétence
par les mots :
qui répondent à des critères de qualification
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
insérer les mots :
ainsi que les critères de qualification mentionnés au premier alinéa
Exposé Sommaire :
L'article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic "déchets" dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation. Cela nécessite de mobiliser des compétences reconnues et implique donc que les critères de qualification soient clairement déterminés par décret, au lieu de faire référence à des "garanties de compétence".
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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