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Amendement N° 672 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Labbé, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VII du titre Ierdu livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 217-15-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien, effectuée par un réparateur agréé, ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement instaure une garantie légale fonctionnement normal de 6 mois pour les biens réparés par un réparateur agréé. Il vise à favoriser la réparation des biens en vue d’allonger la vie des produits, de protéger le consommateur lorsqu’il décide d’y recourir, sans pour autant faire peser des contraintes supplémentaires chez les réparateurs non agréés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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