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Amendement N° 97 2ème rectif. (Non soutenu)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Menonville.
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
peut être fait obligation
par les mots :
est fait obligation par voie règlementaire
2° Supprimer les mots :
générateurs de déchets
II. – Alinéas 18 à 38
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La responsabilité élargie des producteurs (REP) a considérablement contribué au développement du recyclage en France et à la diminution de la pollution. A l’heure actuelle, seuls les producteurs de certains produits sont tenus de contribuer à la gestion des déchets de leurs produits, alors que d’autres producteurs n’ont aucune responsabilité vis à vis des déchets issus de leurs produits.
Cet amendement vise à étendre le régime de la REP à tous les produits avec un double objectif d’égalité entre les producteurs et d’efficacité environnementale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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