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Amendement N° 102 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 95 )
Déposé le 4 octobre 2019 par : M. de Legge.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 20
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'on s'interroge sur la portée de l'alinéa 5 qui énonce une évidence, à savoir que pour être formelle, la réponse à la question doit être formalisée!
Par ailleurs, réduire le délai de réponse ne peut qu'augmenter le risque de ne pas avoir de réponse du tout.
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