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Amendement N° 95 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 102 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Cabanel, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 20
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le principe du silence de plus de 2 mois de l’administration vaut acceptation. L’absence d’obligation de réponse de l’administration pourrait rallonger les délais qui s’imposent aux collectivités dans de nombreux domaines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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