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Amendement N° 129 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, MM. Montaugé, Todeschini, Jomier.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 28
Alinéa 4, tableau, deuxième à quatrième lignes
Remplacer ces lignes par deux lignes ainsi rédigées :
| Moins de 1000 | 31 |
| De 1 000 à 3 499 | 43 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants (sans modifier le principe de fixation de l’indemnité par la loi, en vigueur actuellement).
Il s’agit ici de la reprise d’une proposition présente (proposition n° 1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux.
En effet, les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agent cadre et de DGS pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régime indemnitaire revalorisé.
Cet article reviendrait sur la fixation par la loi de l’indemnité du maire au taux maximum (sauf demande expresse de celui-ci).
La fixation automatique évite qu’une « pression » soit mise sur le maire lors du débat en conseil municipal sur le taux de son indemnité).
Cette revalorisation n’est possible que si en parallèle, il y avait une hausse de la dotation élu local pour assurer la prise en charge part d’État de ce surcout pour la commune, contrairement à ce qui est annoncé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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