Amendement N° 137 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 101 155 )

Déposé le 7 octobre 2019 par : MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, MM. Montaugé, Todeschini.

Photo de Patrice Joly Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Maurice Antiste Photo de Victoire Jasmin Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Roland Courteau Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Corinne Feret Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Marc Todeschini 

Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017, qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus municipaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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