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Amendement N° 101 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 137 155 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017 qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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