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Amendement N° 140 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 octobre 2019 par : MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, M. Montaugé, Mme Monier, MM. Todeschini, Jomier.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11 bis
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour représenter une commune dans un syndicat intercommunal, sous réserve de l’article L.5211-7 qui rappelle que « les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement ».
En effet, la loi « NOTRe » a supprimé la possibilité, à compter de 2020, de désigner des délégués non élus pour représenter la commune dans certains syndicats, en imposant à terme que n’y siègent que des élus des assemblées délibérantes des collectivités membres. Or, pourquoi se passer des compétences et du savoir-faire de ces délégués ciblés pour leurs compétences et leur disponibilité
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 28 vers un article additionnel après l'article 11 bis).
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