Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 148 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 )
Déposé le 10 octobre 2019 par : MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent, Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Laugier, Détraigne, Mmes Vullien, Guidez, MM. Canevet, Lafon, Mme Catherine Fournier, M. Delcros.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l'ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3 500 habitants.
Il reprend la proposition n°3 du rapport d'information « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion » de M. François BONHOMME, Mme Michelle GRÉAUME et M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.