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Amendement N° 6 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
( amendements identiques : 148 148 )
Déposé le 9 octobre 2019 par : MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à abaisser le seuil d’obligations de formation organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation, dans toutes les communes dès le 1er habitant. Il s’agit d’une proposition présente (proposition n°3) dans la liste des recommandations du Tome 4 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ». Tous les élus ont droit de bénéficier d’une formation, d’autant plus s’ils sont dans une commune de moins de 1000 habitants, dépourvus d’agent cadre et de DGS pour accompagner le maire dans la compréhension des problématiques complexes. Les maires de communes rurales, en tant qu’interlocuteurs naturels des porteurs de projets locaux communaux, ont, eux aussi, besoin de se former au développement économique ou numérique, ou encore à la transition écologique. Ces sujets devenus essentiels au niveau local ne doivent en effet pas être réservés aux élus de villes plus importantes ou à leurs services administratifs
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