Amendement N° 153 2ème rectif. (Retiré)

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant le barème de référence mentionné à l'article L. 2123-20.

Alors que l’automaticité de fixation de l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, cette disposition ne permettait pas de fixer l’indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d’une commune rurale, au regard notamment de l’importance de la charge qui lui incombe.

Cependant, au lendemain de la promulgation de la loi précitée, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités a de nouveau été posée. Le législateur est ainsi revenu sur ces dispositions avec la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Désormais, l’ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d’une indemnité inférieure au plafond.

Cet amendement vise donc à revenir aux dispositions résultant de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 en les élargissant à l’ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, afin d’éviter tout conflit en début de mandat et en reconnaissance du temps consacré, des frais supportés ainsi que du travail accompli quotidiennement par les maires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.