Amendement N° 163 3ème rectif. (Irrecevable)

Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus de 1 000 habitants ainsi que pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. Ainsi l’alinéa 2 de l’article L.242 du Code Electoral exclut de fait les communes de moins de 1 000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d’affichage.

Dès lors, cette disposition crée une inégalité entre les candidats aux élections municipales selon la démographie de la commune dans laquelle ils se présentent. Outre l’absence de toute justification quant à cette différence de traitement, cette disposition décourage les citoyens à se présenter dans les communes de moins de 1 000 habitants - notamment en milieu rural -, ces derniers devant financer personnellement et entièrement leur campagne électorale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond