Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 204 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45
( amendement identique : 475 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Piednoir, Mmes Deroche, Deromedi, M. Dallier, Mme Eustache-Brinio, MM. Sido, Brisson, Mme Lassarade, MM. Charon, Husson, Savary, Milon, Bonhomme, Le Gleut, Laménie, Mme Noël, MM. Mandelli, Savin, Mme Lherbier, M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, Lamure, MM. Hugonet, Rapin.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111-73 est complétée par les mots : « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232-1 du présent code » ;
2° La première phrase de l’article L. 232-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’identification et d’accompagnement technique et financier des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante. Il s’assure du respect des performances énergétiques des logements en application de l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
3° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 232-2 est complétée par les mots : « et elles peuvent également assurer une mission d’identification et d’accompagnement des ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique ».
Exposé Sommaire :
La France s’est fixé comme objectif d’atteindre 500 000 rénovations énergétiques par an. Pour cela, un service public dédié a été mis en place : le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH).
Cependant, il peine à être efficace puisque des incertitudes demeurent sur la nature de ce service et sur les acteurs qui sont chargés de le mettre en place.
Le présent amendement a pour but de préciser que le SPPEH doit garantir une information neutre et indépendante aux consommateurs, et qui serait davantange simplifiée et clarifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.