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Amendement N° 211 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Gabouty, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Roux.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Après accord de la majorité des conseillers communautaires, » ;
2° Les mots : « exerce de plein droit au » sont remplacés par les mots : « peut exercer en ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre facultatif l’ensemble des compétences obligatoires des communautés d’agglomération, communautés urbaines, et communautés de communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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