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Amendement N° 213 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Gabouty, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre la compétence cimetière facultative, aujourd’hui obligatoire dans les communautés urbaines et métropoles.
Aux termes des articles L 5215-20 et L5217-2du code général des collectivités locales, les métropoles et communautés urbaines ont la compétence obligatoire en matière de création extension translation des cimetières ainsi que de création extension crematorium et sites cinéraires. Ce n’est pas le cas des communautés d’agglomération ni des communautés urbaines.
Cet amendement a pour objectif de redonner la compétence cimetière aux communes, afin que le cimetière reste la mémoire des communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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