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Amendement N° 219 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Cabanel, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 80 undecies B du code général des impôts, après les mots : « élus locaux », sont insérés les mots : « des communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure les indemnités perçues par les élus locaux des communes de moins de 3500 habitants des règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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