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Amendement N° 221 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Costes, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier candidat de la liste est de sexe différent de celui du maire. »
Exposé Sommaire :
On dénombre 17% de femmes parmi les maires, et 29% parmi les premiers adjoints. Afin de favoriser la féminisation des exécutifs communaux, il semble important d'imposer la parité au sein du binôme constitué du maire et du premier adjoint.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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