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Amendement N° 234 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 octobre 2019 par : MM. Vall, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 24
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est automatique dès publication d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visant le département dans lequel se situe le projet d’investissement destiné à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de dérogation à la règle de l’apport minimum, en considérant que l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans le département où se situe le monument, fait office d’autorisation préfectorale.
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