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Amendement N° 250 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Roux, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Laborde, M. Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 29 bis
Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
par forfait ou en frais réels
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les frais de déplacement des élus peuvent être remboursés par forfait ou en frais réel, fixé par délibération du conseil municipal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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