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Amendement N° 256 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Gold, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un adjoint ou un conseiller exerce en plus la fonction de président ou de vice-président d’un syndicat de communes, il bénéficie du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent II. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'ouvrir le dispositif de majoration du crédit d’heures aux exécutifs des syndicats de communes.
Les élus municipaux également membres d’un syndicat de communes ne bénéficient pas de majoration du crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune, alors même que cette fonction nécessite un engagement supplémentaire.
L’article R5211-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux et adjoints au maire bénéficient du même crédit d’heures que le maire s’ils sont également membres d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération.
Il vous est donc proposé d’ajouter à cette liste les membres de l’exécutif des syndicats de communes, afin qu’ils puissent eux aussi bénéficier d’une majoration de leur crédit d’heures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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