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Amendement N° 264 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Léonhardt, Roux.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser seuil de création démographique pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine de 250 000 à 200 000 habitants. En effet, le poids démographique ne dit rien du niveau d’intégration d’une intercommunalité, de la maturité d’une histoire commune, ni du souhait de son exécutif, démocratiquement élu, de remplir les responsabilités d’une communauté urbaine telles que définies par la loi : « espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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