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Amendement N° 267 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
( amendements identiques : 36 296 )
Déposé le 4 octobre 2019 par : M. Kern.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 28 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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