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Amendement N° 36 4ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
( amendements identiques : 267 296 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Courtial, Mouiller, Danesi, Joyandet, Brisson, Mme Bruguière, M. Husson, Mme Puissat, MM. Piednoir, Bernard Fournier, Cardoux, Mmes Deromedi, Saint-Pé, MM. de Nicolay, Vial, Mandelli, Longuet, Chaize, Houpert, Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bories, MM. Cuypers, Henri Leroy, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 28 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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