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Amendement N° 382 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2019 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Rapin, Bernard Fournier, Mandelli, Mme Deroche, MM. Bouchet, Laménie, Dallier, Savary, Mmes Duranton, Imbert, MM. Longuet, Henri Leroy, Mmes Gruny, Bruguière, Lassarade, MM. Duplomb, Brisson, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Gremillet, Mme Noël.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11 quinquies
Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erseptembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.
Exposé Sommaire :
L'attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale et ne prend pas en compte la population touristique.
Les communes touristiques ne sont alors que faiblement représentées à l’échelle intercommunale malgré leur abondement financier parfois largement majoritaire. Leurs élus perdent alors la maîtrise de projets et politiques impactant directement le développement économique de leurs communes et, de ce fait, sa capacité à générer des retombées (emplois, richesses…) pour l’ensemble du territoire de l'intercommunalité.
Afin que les enjeux touristiques soient mieux intégrés dans l’ensemble des décisions prises à l’échelle intercommunale, il pourrait être pertinent de prendre en compte la population « DGF » au lieu de la population municipale pour la répartition des sièges.
Dans l’objectif de disposer d’une évaluation de la situation actuelle et de définir des mesures d’amélioration, il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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