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Amendement N° 503 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Canevet, Mme Nathalie Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Kern, Longeot, Cadic, Laugier, Daniel Dubois, Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau, Guidez, MM. Vanlerenberghe, Delcros, Louault, Mmes Perrot, Billon.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 3
Alinéa 3, première phrase
Après la référence :
L. 2121-22
insérer les mots :
ou du bureau communautaire
Exposé Sommaire :
Il paraît logique que l’article initial de la loi, qui ne prévoyait que le remplacement temporaire d’un membre d’une commission, soit élargi au bureau communautaire. Ainsi, dans tous les cas, la commune a la garantie d’être toujours représentée. Ceci permet notamment aux Maires qui siègent au bureau communautaire, parfois comme seul élu communautaire, d’être représenté dans cette instance qui est importante dans la vie communautaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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