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Amendement N° 504 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Canevet, Mme Nathalie Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Kern, Lafon, Longeot, Cadic, Laugier, Daniel Dubois, Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mme Doineau, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe, Delcros, Louault, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-30-1. – Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. »
Exposé Sommaire :
La présente loi vise notamment à simplifier l’exercice quotidien des compétences de la commune par le maire. Cet amendement va dans ce sens puisqu’il permet au Maire de permettre la célébration de mariages dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune sans avoir à en demander l’autorisation du Procureur de la République, lorsque pour des raisons pratiques, des locaux communaux, autres que la Mairie, lui paraissent mieux adaptés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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