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Amendement N° 505 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2019
Déposé le 9 octobre 2019 par : M. Canevet, Mme Nathalie Goulet, MM. Kern, Longeot, Cadic, Laugier, Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Vanlerenberghe, Delcros, Louault, Mmes Perrot, Billon.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le conseil municipal d’une commune concernée par la création d’une commune nouvelle peut solliciter sa population par le biais d’un référendum local. »
Exposé Sommaire :
Un projet de communes nouvelles peut présenter des avantages. Pour autant, il paraît opportun de permettre à une commune concernée par cette fusion de permettre, le cas échéant, d’interroger sa population, dans les conditions prévues aux articles LO. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 quinquies vers un article additionnel après l'article 19).
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