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Amendement N° 516 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Noël, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Mayet, Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Danesi, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre Ierdu code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Travail à temps partiel de droit pour un salarié membre d’un exécutif local
« Art. L. 112-… Tout salarié membre d’un exécutif local bénéficie d’un temps partiel de droit accordé par l’employeur afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées tout au long de son mandat. »
Exposé Sommaire :
Pour un salarié du secteur privé, faire de la politique est souvent mission impossible, d’autant plus lorsqu’il est membre d’un exécutif local. Il lui reste alors pour choix de démissionner de son emploi pour mener à bien les missions qui lui ont été confié par son mandat, et vivre de son indemnité d’élu, bien souvent trop faible pour subvenir à ses besoins, ou refuser de mettre à disposition ses compétences au service de la collectivité. Cet amendement vise à instaurer dans le Code du travail un temps partiel de droit pour tout salarié dans cette situation, afin qu’il puisse exercer son mandat de manière libre et autonome sans que sa situation financière et professionnelle en pâtisse outre mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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