Amendement N° 52 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 17 décembre 2019

( amendements identiques : 56 280 284 412 601 665 )

Déposé le 4 octobre 2019 par : M. Saury.

Photo de Hugues Saury 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 24

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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