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Amendement N° 531 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2019 par : Mme Noël, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Charon, Laménie, Danesi, Bonhomme.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 26 quater
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- L’article L. 3142-83 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le même droit est accordé, sur sa demande, et jusqu’à l’expiration de son mandat, au salarié membre, ou à la tête :
« - d’un exécutif municipal d’une commune,
« - d’un exécutif intercommunal, départemental ou régional,
« - de l’Assemblée de Corse. »
Exposé Sommaire :
Pour un salarié du secteur privé, faire de la politique est souvent mission impossible. Faire campagne et briguer un mandat électoral est alors impensable pour des milliers de salariés qui redoutent l’incompatibilité entre engagement politique et carrière professionnelle. Dans un contexte national où plus d’un élu local sur deux ne souhaite pas se représenter aux suffrages de ses électeurs, où les jeunes actifs ont du mal à vouloir s’engager dans un mandat électoral, cet amendement propose d’accorder le droit à un salarié du secteur privé élu à un des mandats prévus à l’Article L. 3142-79 du Code du travail, de suspendre son contrat de travail jusqu’à expiration de son mandat, à condition de justifier d’une ancienneté minimale d’un an chez l’employeur en contrat de travail à durée indéterminée à la date de son entrée en fonction.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 26 quater vers l'article 26 quater).
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