Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 54 5ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Kern, Laurey, Louault, Mme Tetuanui, MM. Laugier, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Lafon, Bockel, Le Nay, Médevielle, Cigolotti, Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Perrot, MM. Loïc Hervé, Maurey.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 30
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du délit de favoritisme. La rédaction actuelle recouvre un champ d’application extrêmement large et peut être constitué même si l’avantage a été procuré de manière involontaire en raison d’une simple erreur de procédure ou d’une omission.
Il convient ainsi de modifier la définition de ce délit afin de préciser qu’il n’est constitué que lorsqu’un avantage a été accordé à l’un des candidats avec une intention délibérée et que cet avantage a directement conduit à lui attribuer le contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.