Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 546 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande, Vaugrenard, Mme Gisèle Jourda, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, Ghali, Artigalas, MM. Manable, Daudigny, Raynal.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bien concerné fait l’objet d’une procédure de péril imminent telle que définie à l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est réduit à un mois. »
Exposé Sommaire :
Lorsque les propriétaires de biens faisant l’objet d’une procédure de péril imminent ont abandonné leur propriété, le délai de 3 mois prévu pour établir le procès-verbal définitif d’abandon manifeste peut représenter, pour les maires, une difficulté dans la gestion des risques posés par ces bâtiments sur la sécurité de leurs administrés.
Cet amendement prévoit de réduire ce délai à un mois, dans le cas d’une situation de péril imminent constatée, afin de faciliter le travail du maire dans ces situations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.