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Amendement N° 561 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Temal, Iacovelli, Mmes Ghali, Conway-Mouret, MM. Joël Bigot, Martial Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Manable, Todeschini, Patrice Joly, Mme Blondin, M. Daudigny.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La constatation des infractions définies aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Les dépôts sauvages sont présents en particulier dans les milieux ruraux où la surveillance des opérations de décharge sauvage nécessite de véritables moyens de police et bien souvent, le Maire est l’élu au premier front dans ce combat.
Le présent amendement permet au Maire d’une commune de demander l’accès aux images de vidéosurveillance afin de constater la commission de l’infraction de dépôt sauvage. À ce jour, l’accès aux images n’étant autorisé que pour prévenir et non réprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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