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Amendement N° 585 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 octobre 2019 par : MM. de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 17
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « déléguer », sont insérés les mots : «, en tout ou partie, ».
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de déléguer leurs compétences à un département ou à une région.
Ce système de délégation ascendante, sous couvert d'assouplissement juridique, va à l'encontre de la logique directrice de ce projet de loi : au lieu d'apporter les correctifs nécessaires, cet article offre une dérogation substantielle aux effets incertains, et à ce stade évalués au pifomètre.
Il convient de revenir à la version initiale.
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