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Amendement N° 605 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 322 )
Déposé le 10 octobre 2019 par : MM. Bonhomme, Henri Leroy, Reichardt, Mme Estrosi Sassone, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Pointereau, de Nicolay.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017, qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus municipaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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