Amendement N° 635 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 28 janvier 2020

( amendements identiques : 249 288 289 592 706 707 778 )

Déposé le 7 octobre 2019 par : Mme Laure Darcos.

Photo de Laure Darcos 

Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 15 septies

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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