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Amendement N° 648 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 octobre 2019 par : MM. Alain Marc, Wattebled, Chasseing.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11 quinquies
Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituent le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
«
| De moins de 200 habitants | 7 |
| De 200 à 499 habitants | 9 |
| De 500 à 1 499 habitants | 13 |
».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à diminuer le nombre de conseillers municipaux afin de répondre à un enjeu majeur de ce projet de loi : l’engagement des élus locaux.
| COMMUNES | NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal |
| De moins de 100 habitants | 7 |
| De 100 à 499 habitants | 11 |
| De 500 à 1 499 habitants | 15 |
Version actuelle
La composition des listes dans les communes de moins de 1 500 habitants ressemble très souvent à un parcours du combattant. Aussi réduire le nombre d’élus au conseil municipal serait de nature à faciliter l’engagement des habitants et l’exercice du mandat par des élus locaux.
| COMMUNES | NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal |
| De moins de 200 habitants | 7 |
| De 200 à 499 habitants | 9 |
| De 500 à 1 499 habitants | 13 |
Version issue de l’amendement
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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