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Amendement N° 659 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 octobre 2019 par : Mme Berthet, M. Rambaud, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Duranton, M. Henri Leroy, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary, Laménie, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Gruny.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11 quinquies
Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
«
| NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal |
| 5 |
| 9 |
| 13 |
| 17 |
| 23 |
| 25 |
| 27 |
| 31 |
| 33 |
| 35 |
| 39 |
| 41 |
| 45 |
| 49 |
| 51 |
| 55 |
| 57 |
| 61 |
| 65 |
».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le nombre d’élus locaux dans les communes rurales, afin de faciliter la constitution de listes pour les élections municipales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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