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Amendement N° 660 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Monier, Gisèle Jourda, MM. Patrice Joly, Todeschini, Mme Harribey, MM. Vaugrenard, Montaugé, Duran, Tissot, Antiste, Mmes Perol-Dumont, Conway-Mouret, M. Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Taillé-Polian, Lubin, MM. Gillé, Jomier, Daudigny, Mmes Meunier, Féret, Blondin, M. Fichet.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 28
I. – Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’année 2020, le montant de cette dotation particulière est fixé à 130 millions d’euros. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réévaluation du plafond d'indemnisation des élus des communes de moins de 1 000 habitants est une bonne mesure et répond à un réel besoin. Mais il ne s’accompagne pas d’un engagement financier de l’État pour financer cette disposition.
Pourtant, nombreux sont les maires à renoncer à leur indemnité, notamment en raison des moyens budgétaires limités de leurs communes.
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux avait été créée à cet effet par la loi du 3 février 1992. Toutefois, elle n’a été que peu revalorisée depuis lors (+10, 5 M€ en 2006) en dépit de plusieurs revalorisations des indemnités des élus des communes de moins de 1 000 habitants. C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’État double le montant de cette dotation. Il prévoit également une revalorisation annuelle à compter de l’année 2021.
Il prévoit aussi la compensation des conséquences financières résultant de cet accroissement des dépenses pour l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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