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Amendement N° 666 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 305 )
Déposé le 10 octobre 2019 par : Mme Laure Darcos, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Cambon, Charon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Nicolay, Hugonet, Mme Lamure, MM. Henri Leroy, Longuet, Mmes Morhet-Richaud, Noël, M. Piednoir, Mme Sittler, M. Sol.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 18
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 3221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l’attribution des aides départementales. Il informe le conseil des actes pris dans le cadre de cette délégation. » ;
Exposé Sommaire :
Afin de fluidifier les procédures d’instruction et d’attribution des aides notamment en cas de catastrophes naturelles, il est proposé que le conseil départemental puisse déléguer au président sa compétence d’octroi des aides.
Cette faculté de délégation, limitée à l’attribution des aides, resterait très encadrée dans la mesure où le conseil départemental a défini lui-même les contours de cette délégation en déterminant le plafond financier des aides.
Le président devrait par ailleurs informer l’assemblée des actes pris dans le cadre de cette délégation.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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