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Amendement N° 675 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub, Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolay, Canevet, Decool, Lefèvre, Mme Ramond, MM. Bernard Fournier, Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Gremillet, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Après l’alinéa 12
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« …° Les règles de composition du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale, notamment les conditions relatives à la représentation des différentes parties du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et les dispositions permettant de tendre vers la parité entre les hommes et les femmes ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance puisse également prévoir les règles de composition du bureau afin d’assurer une représentation adaptée des communes et des territoires compris dans le périmètre de l’EPCI.
Le pacte de gouvernance doit également permettre de favoriser la parité homme-femme qui n’est pas aujourd’hui obligatoire et qui est rarement possible du fait de la composition de l’instance délibérante de l’EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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