Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 676 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, M. Prince, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolay, Canevet, Mme Létard, MM. Decool, Lefèvre, Mme Ramond, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Gremillet, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les règles de fonctionnement du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance puisse également prévoir les règles de fonctionnement du bureau de l’EPCI.
Il s’agit notamment de déterminer les modalités dans lesquelles le bureau adopte ses décisions. Certains EPCI ont ainsi fait le choix de vote à la majorité qualifiée ou de mettre en place des systèmes de minorité de blocage ou de droit de veto pour certaines décisions.
Le bureau ayant un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’EPCI et dans la définition de ses orientations, il apparaît pertinent que ces règles puissent faire l’objet d’un débat, et le cas échéant, être définies dans le cadre du pacte de gouvernance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.