Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 681 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub, Vérien, MM. Vaspart, Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolay, Canevet, Pascal Martin, Mme Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond, Catherine Fournier, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Gremillet, Henri Leroy, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 174-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter la date prévue de caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2019 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, modifiée par la loi du 20 décembre 2014, a prévu au 31 décembre 2019 la caducité des POS d’une commune, à condition que l'EPCI ait prescrit l'élaboration d'un PLUI avant le 31 décembre 2015.
Un certain nombre d'intercommunalités n'auront pas achevé leur plan local d'urbanisme avant le 31 décembre 2019, entraînant l'application du règlement national d'urbanisme (RNU), ce que redoutent les communes concernées.
Ainsi, 1 102 communes disposaient encore d'un POS opposable au 31 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure d'élaboration de PLUI.
Cette situation est d'autant plus problématique pour ces communes qu'elles ne maîtrisent pas le calendrier d'élaboration du PLUI. Ainsi, elles risquent d'être pénalisées pour une situation dont elles ne sont pas responsables.
Cet amendement prévoit de reporter au 31 décembre 2020 la caducité des POS afin de laisser le temps aux intercommunalités concernées d’achever l’élaboration de leur PLUI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.