Amendement N° 693 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Billon, MM. Prince, Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolay, Canevet, Pascal Martin, Mmes de la Provôté, Ramond, M. Bernard Fournier, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Duplomb, Henri Leroy.

Photo de Hervé Maurey Photo de Jean-François Longeot Photo de Loïc Hervé Photo de Olivier Cigolotti Photo de Pierre Médevielle Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Annick Billon Photo de Jean-Paul Prince Photo de Didier Mandelli Photo de Nicole Duranton 
Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Michel Canevet Photo de Pascal Martin Photo de Sonia de La Provôté Photo de Françoise Ramond Photo de Bernard Fournier Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Joël Guerriau Photo de Esther Sittler Photo de Laurent Duplomb Photo de Henri Leroy 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 20

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant de l’État est tenu de répondre dans un délai de deux mois. Si, à titre exceptionnel, il ne satisfait pas à cette obligation, il en indique les raisons au demandeur.

Exposé Sommaire :

Cet amendement pose le principe de l’obligation de répondre à la demande de prise de position formelle et à ce que le Préfet justifie à la collectivité locale l’absence à titre exceptionnel de réponse.

Les collectivités locales seront conduites à utiliser le dispositif de demande de prise de position formelle dans le cadre de la prise d’actes qui peuvent les exposer à des risques juridiques. L’absence de réponse du Préfet à la prise de position formelle peut conduire la commune à prendre un acte illégal et voir sa responsabilité mise en cause, parfois même le maire à engager sa responsabilité personnelle.

L’absence de réponse du Préfet ne peut donc être qu’exceptionnelle.

Par ailleurs, les collectivités territoriales, notamment les plus petites, sont trop souvent confrontées à l’absence de réponse, lorsqu’elles saisissent des administrations ou de grands opérateurs qui agissent sur leur territoire. Ce silence est parfois perçu par les élus locaux comme une marque de mépris.

Il convient donc que toute demande d’une collectivité locale, quelle que soit sa taille, reçoive une réponse de l’administration. Ce principe doit ainsi s’appliquer au dispositif de prise de position formelle prévu par le présent texte.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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