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Amendement N° 712 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnecarrère, Brisson, Cambon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. de Nicolay, Decool, Mmes Deromedi, Deroche, M. Fouché, Mme Gruny, MM. Guerriau, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Daniel Laurent, Laménie, Mme Lamure, MM. Henri Leroy, Longeot, Mandelli, Mayet, Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Perrin, Raison, Savary, Vaspart, Mmes Vermeillet, Vullien, M. Rapin, Mme Duranton.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 4
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. »
Exposé Sommaire :
Il convient de prendre en compte la précarité numérique de certains élus ou communes. Les zones blanches et la non-maîtrise de l'outil informatique par certaines personnes nécessitent donc que les documents cités à l'article 4 puissent être facilement consultables en mairie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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