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Amendement N° 713 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Grosperrin, Daniel Laurent, Joyandet, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi, Vaspart, Mmes Noël, Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mmes Deromedi, Laure Darcos, MM. Chevrollier, Henri Leroy, de Nicolay, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Gruny, Imbert, MM. Savary, Laménie, Mme Lamure, MM. Fouché, Perrin, Raison, Bonne, Mme Duranton.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 15 quater
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République,
par les mots :
Le procureur de la République informe systématiquement le maire
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rendre automatique la transmission des informations du Procureur au maire concernant les affaires en cours sur sa commune.
De nombreux maires regrettent de n'être pas régulièrement informés des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de leur commune
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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