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Amendement N° 721 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 octobre 2019 par : MM. Husson, Danesi, Sol, Houpert, Mme Noël, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Lefèvre, Mme Deroche, MM. Mandelli, Courtial, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Longuet, Karoutchi, Mmes Lassarade, Gruny, MM. Dallier, Sido, Savary, Mmes Troendlé, Morhet-Richaud, Lamure, M. Laménie, Mme Deseyne, M. Hugonet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonne, Segouin, Poniatowski, Mme Bories, MM. Henri Leroy, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11 quinquies
Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 1erdu titre II du livre Ierde la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ;
2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 2121-.... – Tout conseiller municipal qui, sans excuse, a manqué trois séances successives du conseil peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
« Art. L. 2121-.... – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. »
Exposé Sommaire :
Le droit local applicable en Alsace et en Moselle prévoit des dispositions visant à exclure du conseil municipal des conseillers ayant manqué sans excuse suffisante trois séances successives ou ayant troublé l'ordre du conseil (Art. L2541-9 CGCT). Il prévoit par ailleurs la cessation des fonctions pour les conseillers ayant manqué cinq séances consécutives (Art. L2541-10).
Ces dispositions de bon sens concilient exigences d'engagement dans la vie municipale et respect du mandat électif.
L'amendement prévoit donc de reprendre ces dispositions locales pour les appliquer à tout conseil municipal du territoire national, en complétant la section du CGCT relative aux démissions des membres du conseil municipal.
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