Amendement N° 735 3ème rectif. (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 257 300 301 586 )

Déposé le 9 octobre 2019 par : MM. Delcros, Bonnecarrère, Mmes Vullien, Guidez, M. Henno, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Maurey, Laurey, Mme Catherine Fournier, MM. Lafon, Louault, Mme Saint-Pé.

Photo de Bernard Delcros Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Michèle Vullien Photo de Jocelyne Guidez Photo de Olivier Henno Photo de Sonia de La Provôté Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Hervé Maurey Photo de Nuihau Laurey Photo de Catherine Fournier Photo de Laurent Lafon Photo de Pierre Louault Photo de Denise Saint-Pé 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 7

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les communes des raisons précises qui ont conduit à ce choix avant de le faire approuver par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à garantir aux communes qui font l’objet d’un plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. En effet, sans plus de précision, donner la possibilité aux communes de rendre un avis sur un projet de secteur les concernant, ne garantit en rien la prise en considération qui lui sera accordée, et peut se réduire à une consultation purement formelle. Le présent amendement introduit l’obligation pour le président de l’EPCI de justifier, de façon précise, auprès de la (ou des) commune(s) concernée(s), toute décision ne respectant pas son (leurs) avis.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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